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Conformément aux Conditions générales, la partie gagnante aura droit au remboursement de ses frais et honoraires d'avocat raisonnables. Les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage tous les litiges et réclamations relatifs aux présentes Conditions générales ou découlant directement ou indirectement de celles-ci, y compris les actions en responsabilité délictuelle découlant de ces Conditions générales. Les parties conviennent que la Loi fédérale sur l'arbitrage régit l'interprétation et l'application de cette disposition. L'ensemble du litige, y compris la portée et l'applicabilité de cette disposition d'arbitrage, sera tranché par l'arbitre. Cette disposition d'arbitrage survivra à la résiliation des présentes Conditions générales.
Renonciation au recours collectifTout arbitrage en vertu des présentes Conditions générales aura lieu sur une base individuelle ; les arbitrages collectifs et les actions collectives/représentatives ne sont pas autorisés. LES PARTIES CONVIENNENT QU'UNE PARTIE NE PEUT INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, PAR EXEMPLE SOUS LA FORME D'UNE ACTION PRIVÉE DU PROCUREUR GÉNÉRAL CONTRE L'AUTRE. De plus, sauf accord contraire entre vous et Johntos, l'arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d'une personne et ne peut présider aucune autre forme d'action collective.
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